COMMENT APPLIQUER LA LOI D’ENCADREMENT DES AVANTAGES ET LA TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERÊT ?

Programme

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FORMATION A DISTANCE

Offre spéciale : -10% (les tarifs ci-contre réduction incluse)

DURÉE : 1 jour (7 heures)

1 – LOI D’ENCADREMENT DES AVANTAGES

• Cadre général :
  • Les différents textes de Loi d’encadrement des avantages et l’article L-1453-3 et suivants du CSP
  • Définitions : les conventions, les avantages, dons, les acteurs concernés, …
• Procédures
  • Les deux types de procédures selon la valeur estimée pour l’opération :
    • déclaration
    • autorisation
  • La gestion des deux téléprocédures CNOM et ARS
• Présentation de cas concrets :
  • un congrès médical à l’étranger
  • un enseignement post-universitaire en soirée dans une région
  • un staff à l’hôpital
  • les contrats de partenariats avec les médecins …
• Points clefs pour se préparer à l’audit de la charte de l’information promotionnelle
• Questions et Réponses

2 – TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERÊT

• Cadre général : Le texte de loi sur la transparence des liens d’intérêts et sur les représentants d’intérêts dans la cadre de la HATVP
• Qui est concerné ?
  • Les différents acteurs concernés et le contenu des déclarations (conventions, avantages, rémunérations)
  • Les entreprises concernées et sur quel périmètre (siège sociale, filiales)
• Publication
  • Audit avant publication
  • Les modalités de publications avec le nouveau format
• Questions et Réponses

Pour information, ci-dessous les tarifs de la session présentielle :

• 986 € HT participant abonné PharmaLex
• 1 089 € HT participant non abonné PharmaLex
• 887 € HT participant abonné supplémentaire
• 986 € HT participant non abonné supplémentaire