COMMENT APPLIQUER LA LOI D'ENCADREMENT DES AVANTAGES ET LA TRANSPARENCE DES LIENS D'INTERÊT ?

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Objectifs Pédagogiques

Connaître les principaux textes réglementaires
Appliquer la réglementation au fonctionnement de l’enteprise
Conseiller ses collègues et collaborateurs sur l’application de cette réglementation

Le plus de cette formation

Des ateliers pratiques permettront aux participants de se placer en situation réelle ; les discussions autour de ces ateliers montreront les différents aspects des problématiques liées à la Loi d’Encadrement des Avantages au sein de l’entreprise.

Formateurs

Cécilia EBER, PharmaLex

Domitille DE GEYER, PharmaLex

Public Concerné

Collaborateurs des services juridiques, pharmaciens, médecins, collaborateurs des départements marketing et vente impliqués dans les relations avec les professionnels de santé souhaitant se former à la Loi d’Encadrement des Avantages.

ACCESSIBILITE : Pour toute situation de handicap, merci de nous contacter pour envisager la faisabilité de la formation.

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé pour suivre cette formation.

Programme

FORMATION A DISTANCE

Offre spéciale : -10% (les tarifs ci-contre réduction incluse)

DURÉE : 1 jour (7 heures)

1 – LOI D’ENCADREMENT DES AVANTAGES

Cadre général :
- Les différents textes de Loi d’encadrement des avantages et l’article L-1453-3 et suivants du CSP
- Définitions : les conventions, les avantages, dons, les acteurs concernés, …
Procédures
- Les deux types de procédures selon la valeur estimée pour l’opération :
  - déclaration
  - autorisation
- La gestion des deux téléprocédures CNOM et ARS
Présentation de cas concrets :
- un congrès médical à l’étranger
- un enseignement post-universitaire en soirée dans une région
- un staff à l’hôpital
- les contrats de partenariats avec les médecins …
Points clefs pour se préparer à l’audit de la charte de l’information promotionnelle
Questions et Réponses

2 – TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERÊT

Cadre général : Le texte de loi sur la transparence des liens d’intérêts et sur les représentants d’intérêts dans la cadre de la HATVP
Qui est concerné ?
- Les différents acteurs concernés et le contenu des déclarations (conventions, avantages, rémunérations)
- Les entreprises concernées et sur quel périmètre (siège sociale, filiales)
Publication
- Audit avant publication
- Les modalités de publications avec le nouveau format
Questions et Réponses

Pour information, ci-dessous les tarifs de la session présentielle :

1 025 € HT participant abonné PharmaLex
1 133 € HT participant non abonné PharmaLex
922 € HT participant abonné supplémentaire
1 025 € HT participant non abonné supplémentaire

Méthodes Pédagogiques

Alternance de présentations, d’exemples et d’ateliers pratiques. Un temps spécifique sera dédié à une mise en situation favorisant ainsi la réflexion des participants et l’intéractivité. Un support est remis aux participants.

COMMENT APPLIQUER LA LOI D’ENCADREMENT DES AVANTAGES ET LA TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERÊT ?

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1 – LOI D’ENCADREMENT DES AVANTAGES

2 – TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERÊT

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